Le Code pénal social a été modifié en profondeur par la loi du 15 mai 2024. Les nouvelles règles s'appliquent depuis le 1er juillet 2024, et ont surtout des implications importantes pour les entreprises confrontées à une visite de l'inspection sociale. Mais qu'est-ce qui change exactement ? Nous effectuons pour vous un tour d'horizon des 10 principales modifications.
Lors de l'introduction du Code pénal social en 2010, une réévaluation avait été promise. Bien que celle-ci ait pris plus de temps qu'initialement prévu, elle a également été menée de manière plus approfondie que cela n'était initialement prévu. En raison de l'ampleur des modifications, nous pouvons à juste titre parler d'une mise à jour approfondie.
Qu'est-ce qui a changé ?
1. Des sanctions renforcées et des amendes plus élevées
Les sanctions possibles sont sensiblement renforcées. Ainsi, les montants des amendes pénales et administratives sont majorés par l'application de décimes additionnels. Ci-après un aperçu des niveaux de sanction :
Niveau de sanction | Amende pénale | Amende administrative | Emprisonnement |
Niveau 1 | / | € 80 - € 800 | / |
Niveau 2 | € 400 - € 4.000 | € 200 - € 2.000 | / |
Niveau 3 | € 1.600 - € 16.000 | € 800 - € 8.000 | / |
Niveau 4 | € 4.800 - € 56.000 | € 2.400 - € 28.000 | 6 mois - 3 ans |
Les amendes peuvent être multipliées par le nombre de travailleurs concernés, jusqu'à un plafond maximal de 100 fois le montant de l’amende. Pour les amendes administratives, cela ne s'applique que si l'article de loi spécifique le permet explicitement.
2. Introduction de la définition légale du ‘dumping social’
Le phénomène du dumping social avait déjà souvent été évoqué dans la presse et dans les PV de l'inspection sociale, mais n'avait jusqu'à présent aucune définition légale.
Le dumping social est désormais défini comme « un large éventail de pratiques abusives délibérées et le contournement de la législation européenne et/ou nationale existante, y compris les lois et les conventions collectives applicables, qui permettent une concurrence déloyale en minimisant les coûts de main-d’œuvre et d’exploitation par des moyens illégaux, et entraînant la violation des droits des travailleurs et leur exploitation. ».
3. Élargissement de la notion d' ‘employeur’
La définition de l'employeur est étendue à « la personne avec laquelle un travailleur entre en contact en tant que candidat à un emploi ». Ceci est particulièrement pertinent dans les litiges en matière de discrimination à l'embauche.
4. Sanctions renforcées pour les interdictions d'exploiter et les fermetures d’entreprises
Les personnes condamnées pour certaines infractions peuvent se voir infliger, à titre de peine complémentaire, une interdiction d'exploiter ou une fermeture d'entreprise. Cette sanction est désormais étendue à toutes les entreprises exploitées par le contrevenant, de sorte que la sanction ne peut être contournée par la création d'une nouvelle entreprise. De même, l'interdiction professionnelle, qui s'appliquait auparavant à ceux qui conseillaient ou assistaient les contrevenants, peut désormais être infligée en tant que sanction générale.
5. Nouvelle sanction : exclusion des marchés publics
Une sanction supplémentaire pour les infractions les plus graves est l'exclusion de la participation aux marchés publics ou concessions. Cette sanction peut être infligée pour une durée de trois à cinq ans.
6. Sanctions en cas de récidive
Les sanctions pour infractions sociales répétées sont renforcées. La récidive est évaluée sur la base d'une plus longue durée : la période d'évaluation est allongée et est portée de un à trois ans.
7. Renforcement des peines pour le travail au noir
Jusqu'à présent, le travail non déclaré était sanctionné de manière relativement légère pour les travailleurs, avec une sanction de niveau 1. Ceci est désormais sanctionné par une sanction de niveau 3.
8. Horaires flottants et sanctions
Les entreprises permettant aux employés de travailler selon des horaires flottants doivent l'indiquer dans leur règlement de travail et mettre en place un système de suivi du temps. Si ce n'est pas le cas, cela constitue une infraction au Code pénal social.
9. Introduction de facteurs aggravants
La notion de ‘facteur aggravant’ est introduite pour les sanctions de niveau 4. Si une infraction est commise délibérément, cela constitue un élément aggravant que le juge doit prendre en considération lors de la fixation du taux de la peine.
10. Obligations complémentaires responsabilité en chaîne dans trois secteurs
À partir du 1er janvier 2025, les possibilités de confier du travail à des sous-traitants seront limitées dans trois secteurs : les secteurs de la construction, de la transformation de la viande et du déménagement. Des règles spécifiques s'appliquent entre autres au secteur du déménagement, telles qu'une limitation à un maximum de trois niveaux de sous-traitants. D'autres obligations, telles que l'enregistrement des présences et la responsabilité conjointe et solidaire pour les dettes sociales et salariales, n'entreront quant à elles en vigueur que le 1er janvier 2027.
Vous avez des questions concernant ces modifications ? Notre équipe se tient à votre disposition pour vous conseiller.
