Ces derniers mois, nous constatons que les ASBL reviennent clairement dans le viseur de l’administration fiscale. Là où le nouveau Code des sociétés et des associations (CSA) a créé davantage de marge pour des activités commerciales au sein des ASBL, le fisc semble, lui, renforcer son contrôle sur la qualification fiscale de ces activités.
Cette tendance n’est pas nouvelle. Nous avions déjà analysé cette problématique dans notre contribution « Points d’attention fiscaux pour les ASBL privées avec des activités (accessoires) commerciales » (partie 1 et partie 2), publiée dans Fiscale Actualiteit 2023/36 et 2023/37 (novembre 2023).
Les évolutions récentes confirment que ces points d’attention sont aujourd’hui plus actuels que jamais. Nous constatons également une nette augmentation des contrôles fiscaux et des questions concernant les structures d’ASBL.
ASBL ≠ automatiquement soumise à l’impôt des personnes morales
Une idée reçue persistante est qu’une ASBL est, par définition, soumise à l’impôt des personnes morales. En réalité, cela ne dépend pas de la forme juridique, mais de la nature et de l’ampleur des activités.
Le cœur du débat réside dans la question de savoir si les activités peuvent être qualifiées « d’exploitation d’une entreprise » ou « d’opérations de nature lucrative ». L’évaluation est très factuelle, où des éléments tels que l’ampleur, l’organisation, la fixation des prix et la professionnalisation jouent un rôle important.
Lorsque les activités sont qualifiées comme telles, l’ASBL risque d’être soumise à l’impôt des sociétés.
L’impact est souvent considérable :
- imposition de tous les revenus (y compris cotisations des membres, subsides et dons) ;
- discussion sur la déductibilité des frais liés à l’objectif désintéressé ;
- et ce, sans que d’autres prélèvements disparaissent, comme la taxe patrimoniale.
Une ASBL reste en effet, en principe, soumise à la taxe patrimoniale, qu’elle soit soumise à l’impôt des personnes morales ou à l’impôt des sociétés. Toutefois, lorsqu’une ASBL bascule dans l’impôt des sociétés, cela entraîne un cumul de prélèvements (impôt des sociétés et taxe patrimoniale), ce qui peut augmenter significativement la pression fiscale globale, même si la taxe patrimoniale est alors déductible.
Quand une activité devient-elle “trop commerciale” ?
En pratique, la discussion surgit souvent dans les ASBL qui se développent au fil du temps et professionnalisent leurs activités.
Exemple
Une association sportive exploite, en plus de ses activités sportives, une cafétéria et organise régulièrement des événements. Là où cela était initialement limité et accessoire, cela évolue progressivement vers une activité structurelle avec des heures d’ouverture fixes, du personnel et des prix conformes au marché.
Dans ce cas, le fisc peut estimer que cette activité n’est plus purement accessoire, mais constitue une activité économique autonome, avec comme conséquence une possible soumission à l’impôt des sociétés.
Il est important de noter que cette appréciation se fait au niveau de l’ASBL dans son ensemble. En d’autres termes : si une activité entraîne une soumission à l’impôt des sociétés, cela s’applique en principe à toutes les activités de l’ASBL, et pas uniquement à l’activité (commerciale) concernée.
Il convient également de souligner que l’affectation des revenus à l’objectif désintéressé ne suffit pas, en soi, à rester en dehors de l’impôt des sociétés.
TVA : un risque souvent sous-estimé
Parallèlement à la discussion sur l’impôt des sociétés, se pose souvent une problématique de TVA.
Une ASBL qui fournit des biens ou des services dans le cadre d’une activité économique et perçoit une rémunération est, en principe, assujettie à la TVA, sauf si une exonération s’applique.
En pratique, nous constatons que cela pose souvent problème dans les cas suivants :
- cotisations de membres qui constituent en réalité une contrepartie pour des services ;
- événements, ateliers ou activités commerciales accessoires ;
- subsides (distinction entre subsides de fonctionnement et subsides liés au prix).
En outre, les exonérations de TVA (art. 44 CTVA, notamment pour les activités sportives, culturelles et éducatives) sont de plus en plus sous pression, notamment lorsque :
- des excédents structurels sont réalisés ; ou
- les activités sont organisées de manière plus professionnelle.
Les administrateurs sont également exposés
Un point d’attention important, et souvent sous-estimé, est la responsabilité personnelle des administrateurs.
Si une ASBL n’a pas appliqué la TVA à tort et se voit confrontée à un redressement TVA (potentiellement important), le fisc peut, dans certains cas, tenir les administrateurs solidairement responsables, en particulier en cas de non-paiement répété.
Cela signifie que les discussions fiscales ne se limitent plus au niveau de l’ASBL, mais peuvent également comporter un risque personnel.
Attention accrue du fisc
D’après notre expérience, le fisc se concentre aujourd’hui en particulier sur :
- les ASBL avec un chiffre d’affaires significatif ou des réserves accumulées ;
- les activités fortement professionnalisées ;
- les situations où les activités commerciales ne sont pas clairement subordonnées à l’objectif désintéressé.
La combinaison de ces éléments suffit souvent à justifier une requalification fiscale approfondie.
Temps pour une approche proactive
Pour de nombreuses ASBL, il est recommandé de réévaluer de manière critique leur fonctionnement. Dans certains cas, il peut par exemple être utile de :
- délimiter clairement les activités commerciales ;
- ou loger ces activités dans une société distincte.
Une analyse proactive permet d’identifier à temps les risques et, en parallèle, de saisir correctement les opportunités.
Conclusion
La combinaison d’une plus grande liberté commerciale sous le CSA et d’une approche fiscale plus stricte fait que le confort classique lié aux structures d’ASBL devient de moins en moins évident.
Une ASBL (partiellement) active sur le plan commercial a aujourd’hui tout intérêt à examiner à temps sa position fiscale.
Comment pouvons-nous vous accompagner ?
Chez Moore Law, nous disposons d’une solide expérience dans l’accompagnement des ASBL et des organisations non lucratives lors de contrôles fiscaux, d’analyses de risques et de restructurations.
Compte tenu de l’augmentation des contrôles et de l’attitude plus stricte du fisc, une analyse proactive n’est pas un luxe inutile. Vous souhaitez vérifier si votre ASBL est encore correctement structurée ou envisager des optimisations possibles ?
N’hésitez pas à nous contacter. Nous réfléchissons volontiers avec vous.
