Ces dernières années, la jurisprudence a précisé les règles applicables aux visites fiscales. Ainsi, la Cour de cassation a déjà confirmé, en 2023, que les agents du fisc ne peuvent accéder aux locaux professionnels sans le consentement préalable et permanent du contribuable.
Dans un arrêt récent, la Cour de cassation précise que ce consentement préalable doit être donné par une personne habilitée à représenter valablement la société. Cela implique que le consentement doit, en principe, être accordé par un gérant ou un administrateur, ou par une personne ayant reçu une procuration spécifique (écrite) pour représenter la société. En outre, la charge de la preuve incombe au fisc. Il appartient donc à l’administration fiscale de démontrer qu’elle a obtenu le consentement préalable d’une personne effectivement habilitée à représenter la société avant de pouvoir accomplir certains actes d’investigation dans les locaux professionnels (Cass., 23 avril 2026, n° F.25.0007.N.).
Outre la question de savoir qui peut accorder son consentement lors d’une visite fiscale, de nombreux autres points d’attention méritent d’être pris en considération dans le cadre d’un contrôle fiscal (inopiné). Nous en passons quelques-uns en revue ci-dessous et formulons quelques recommandations.
La préparation commence bien avant le contrôle
Dans la pratique, nous constatons que de nombreuses entreprises sont insuffisamment préparées à une visite fiscale (inopinée).
Les collaborateurs ne savent souvent pas comment réagir de manière appropriée lorsque les agents du fisc se présentent, tandis que les dirigeants ne sont pas toujours présents ou immédiatement joignables. Il en résulte un risque de prise de décisions irréfléchies ou de communication d’informations ou de données sans que les conséquences de celles-ci soient correctement évaluées.
Une préparation adéquate commence dès lors par :
- une bonne connaissance des droits et obligations tant de l’administration fiscale que de l’entreprise dans le cadre d’un contrôle fiscal, et
- des procédures internes claires. Les collaborateurs qui sont les premiers en contact avec les visiteurs doivent savoir qui, au sein de l’entreprise, est habilité à communiquer avec le fisc. Il est également recommandé de désigner à l’avance un responsable chargé de coordonner le déroulement d’un contrôle fiscal et pouvant faire appel immédiatement à une assistance juridique ou fiscale si nécessaire.
La gestion documentaire et des données mérite également une attention particulière. Alors qu’autrefois les contrôles fiscaux portaient principalement sur des dossiers papier, les agents s’intéressent aujourd’hui de plus en plus aux boîtes mail, aux serveurs et à d’autres supports de données numériques. Une séparation claire entre les données professionnelles et privées n’est donc pas un luxe superflu. Les informations privées conservées sur du matériel professionnel peuvent en effet se retrouver involontairement dans le champ d’investigation de l’administration. Une évaluation régulière des archives, tant physiques que numériques, ainsi que des délais de conservation peut également s’avérer utile afin d’éviter que des documents obsolètes ne soient communiqués inutilement à l’administration fiscale.
Que faire (ou ne pas faire) lorsque le fisc se présente à votre porte ?
Restez avant tout calme ! La panique est rarement de bon conseil.
Lorsque les agents du fisc se présentent, il est important de ne pas réagir de manière précipitée. Bien qu’une entreprise soit tenue à une obligation de collaboration, cela ne signifie pas qu’elle doit accéder immédiatement et sans réserve à toutes les demandes.
Il est recommandé de vérifier d’abord qui effectue le contrôle, quelle est précisément la nature de l’enquête, sur quels impôts elle porte (TVA ? impôt des sociétés ? les deux ?) et quelles périodes sont concernées. Les agents doivent être munis d’un titre de légitimation valable et leurs pouvoirs d’investigation sont toujours liés à une finalité fiscale déterminée ainsi qu’à des délais légaux d’investigation.
Il est également recommandé de ne pas laisser les agents circuler librement dans l’entreprise sans accompagnement. Un contrôle devrait idéalement se dérouler en présence d’un collaborateur responsable et, lorsque cela est possible, avec l’assistance de votre comptable ou de votre avocat fiscaliste. Cela permet de mener le contrôle de manière constructive, sans pour autant perdre la maîtrise du processus.
Il convient également de souligner que l’accès à un domicile privé est soumis à des conditions plus strictes que l’accès aux locaux professionnels. Pour les habitations privées, une autorisation préalable du juge de police est requise et le contrôle ne peut avoir lieu qu’entre 5 heures du matin et 21 heures.
Les contrôles numériques requièrent une vigilance particulière
La digitalisation a profondément transformé la pratique des contrôles fiscaux. Aujourd’hui, l’attention se porte souvent sur les données électroniques, les boîtes mail et les archives numériques. Cela ne signifie toutefois pas que le fisc dispose d’un accès illimité à toutes les informations disponibles. Une copie intégrale de l’ensemble du ou des serveurs ainsi qu’une copie intégrale de toutes les boîtes mail, sans aucune limitation dans le temps, va manifestement trop loin.
Bien que les entreprises soient en principe tenues de collaborer à une enquête, chaque mesure d’investigation doit rester pertinente et proportionnée. Le fisc dispose de larges pouvoirs, mais il ne peut pas procéder à une recherche générale ou à une « fishing expedition » en vue de découvrir d’éventuelles informations incriminantes. Les demandes ou requêtes qui ne présentent aucun lien avec la période examinée ou avec l’objet du contrôle méritent dès lors une attention particulière.
Les communications confidentielles et les documents couverts par le secret professionnel requièrent également une approche prudente. Il en va de même pour les données qui se situent en dehors des délais légaux d’investigation. Dans de telles situations, il est important de formuler des observations en temps utile ou d’émettre des réserves expresses. Ce qui est accepté sans protestation lors du contrôle n’est en effet pas toujours facile à contester par la suite.
La vigilance reste de mise après le contrôle
Le départ des agents ne signifie pas nécessairement la fin du contrôle. Des procès-verbaux sont souvent dressés pendant ou après le contrôle, des documents sont copiés ou des données sont emportées pour des investigations complémentaires. Ces éléments peuvent par la suite jouer un rôle important dans une éventuelle discussion avec l’administration fiscale.
Il est donc essentiel de relire attentivement tous les rapports et procès-verbaux, de faire consigner immédiatement toute remarque ou objection, ou de contester certains éléments dans les délais requis. Lorsque des données numériques sont copiées, il est également recommandé de documenter précisément quelles informations ont été emportées et dans quelles circonstances.
Mieux vaut prévenir que guérir
Une visite fiscale peut être quelque peu déstabilisante (et parfois même intimidante), surtout lorsqu’il s’agit d’un contrôle inopiné.
Il est donc important, d’une part, de respecter son obligation de collaboration au moment du contrôle, mais, d’autre part, de s’organiser suffisamment à l’avance afin de préserver ses droits et de garantir autant que possible que l’administration ne dépasse pas, dans le cadre de son enquête, les limites de ses pouvoirs légaux d’investigation et des délais d’investigation applicables.
Une fois que l’administration dispose d’éléments de preuve obtenus illégalement, cela ne signifie pas pour autant que ces preuves seront automatiquement écartées, bien au contraire. Selon l’état actuel de la jurisprudence (la théorie dite « Antigone »), les preuves obtenues illégalement ne seront écartées que s’il est démontré que certaines conditions sont remplies.
Il est donc recommandé de prévoir un protocole interne afin de limiter le risque d’obtention (illégale) de :
- Données collectées de manière excessive (en dehors des pouvoirs et délais d’investigation) ;
- Informations confidentielles (violation du secret professionnel) ;
- Données à caractère personnel (atteinte aux droits fondamentaux).
Votre entreprise est-elle bien préparée ?
De nombreuses entreprises sont insuffisamment préparées à un contrôle fiscal inopiné. Pourtant, quelques mesures organisationnelles simples peuvent faire une grande différence lorsque le fisc se présente effectivement.
Une situation dans laquelle des informations sont emportées alors qu’elles se situent, en principe, en dehors du champ des pouvoirs légaux d’investigation est en effet souvent difficile à corriger a posteriori.
Notre équipe accompagne les entreprises non seulement lors des contrôles fiscaux, mais également dans l’évaluation de leur niveau de préparation aux contrôles fiscaux et aux visites fiscales. Grâce à un audit préventif, nous identifions les risques potentiels et vous aidons à élaborer des procédures pratiques permettant de mieux protéger votre entreprise lorsque l’administration frappe à votre porte de manière inattendue.
Vous souhaitez savoir dans quelle mesure votre entreprise est préparée à un contrôle fiscal ? N’hésitez pas à contacter notre équipe pour un entretien sans engagement.
