Dans le secteur de la construction, un maître d'ouvrage fait souvent appel à un entrepreneur principal, qui recourt à son tour à un ou plusieurs sous-traitants. Ces derniers peuvent également sous-traiter certains travaux, par exemple à un maçon indépendant.
Lorsque l'entrepreneur principal n'est plus en mesure de payer ses factures, les sous-traitants et les intervenants suivants dans la chaîne risquent de ne pas être payés.
La loi prévoit un mécanisme de protection important pour les sous-traitants. S'ils exercent une action directe en temps utile, ils peuvent réclamer directement au maître d'ouvrage les montants que celui-ci doit encore à l'entrepreneur principal. Ce mécanisme permet ainsi de contourner l'entrepreneur principal et augmente les chances d'obtenir effectivement le paiement, notamment en cas de faillite de ce dernier.
Attention : une action directe ne peut être exercée qu'à l'encontre du débiteur de votre propre débiteur. Un maçon engagé par un sous-traitant ne peut donc pas s'adresser directement au maître d'ouvrage. Il peut uniquement exercer son action directe contre l'entrepreneur principal, puisque celui-ci est le débiteur du sous-traitant.
Comment exercer une action directe ?
L'action directe peut être exercée de différentes manières, notamment par une signification effectuée par un huissier de justice ou par une notification écrite envoyée par courrier recommandé, accompagnée d'un e-mail avec accusé de réception et confirmation de lecture. Il est important de toujours pouvoir prouver que vous avez exercé votre action directe et à quelle date. En effet, vos droits ne sont fixés qu'au moment où vous exercez cette action. Si l'entrepreneur principal est déclaré en faillite avant ce moment, l'action directe ne peut plus être exercée.
Plusieurs sous-traitants : comment répartir les montants ?
Il est tout à fait possible que plusieurs sous-traitants exercent une action directe dans le cadre d'un même projet de construction. Lorsque les montants encore dus par le maître d'ouvrage sont insuffisants pour satisfaire intégralement toutes les créances, le sous-traitant qui a exercé son action directe en premier ne bénéficie pas automatiquement d'une priorité.
Dans ce cas, les montants disponibles sont répartis proportionnellement, au marc le franc, par le maître d'ouvrage entre tous les sous-traitants ayant valablement exercé leur action directe en temps utile.
Chaque sous-traitant reçoit donc une part proportionnelle du montant disponible, en fonction de sa créance impayée.
Le nouveau Livre 7 du Code civil : la fin du débat sur le champ d'application
Le 1er septembre 2027, le nouveau Livre 7 du Code civil, intitulé « Les contrats spéciaux », entrera en vigueur. Cette réforme modernise en profondeur les règles relatives notamment à la vente, à la location, aux contrats d'entreprise et aux prestations de services. L'action directe fait également l'objet d'une révision.
Le champ d'application de l'action directe a longtemps fait débat. Sous l'empire de l'article 1798, alinéa 1er, de l'ancien Code civil, la question se posait de savoir si l'action directe était limitée au secteur de la construction ou si elle pouvait également s'appliquer à d'autres contrats de services. L'article 7.4.31 du Code civil met fin à cette discussion. Le législateur instaure un régime général applicable aux contrats de services, permettant à tout auxiliaire de s'adresser directement au donneur d'ordre.
Cela signifie que l'action directe pourra désormais jouer un rôle important au-delà du secteur traditionnel de la construction. Pour les prestataires de services, elle constitue un moyen de pression supplémentaire lorsque leur propre donneur d'ordre ne respecte pas ses obligations de paiement. Dans les secteurs où les entreprises font fréquemment appel à des intermédiaires et à des sous-traitants, les donneurs d'ordre devront également tenir compte du risque d'être directement sollicités par des parties avec lesquelles ils n'ont jamais entretenu de relation contractuelle.
Voici quelques exemples concrets :
- Une entreprise informatique fait appel à un prestataire indépendant pour un projet logiciel, mais ne le paie pas. Le prestataire pourra désormais réclamer directement au client final le montant que celui-ci doit encore à l'entreprise informatique.
- Un cabinet de conseil fait appel à un consultant indépendant pour une mission auprès d'un client, mais ne le rémunère pas. Le consultant pourra alors s'adresser directement au client final pour les montants que celui-ci doit encore au cabinet de conseil.
- Une agence de marketing fait appel à un photographe ou à un rédacteur freelance pour une campagne, mais ne respecte pas ses obligations de paiement. Le freelance pourra s'adresser directement à l'entreprise pour laquelle la campagne a été réalisée.
- Une agence événementielle organise un événement d'entreprise et fait appel à des fournisseurs externes, comme un traiteur. Si l'agence ne paie pas ces fournisseurs, ceux-ci pourront s'adresser directement à l'entreprise pour laquelle l'événement a été organisé.
- Une société de sécurité fait appel à un agent de gardiennage indépendant pour une mission auprès d'un client, mais ne le rémunère pas. L'agent pourra alors s'adresser directement au client pour lequel la mission de surveillance a été effectuée.
Action directe ou cession de créance
Outre l'action directe, il existe un autre mécanisme juridique permettant de vous protéger contre l'insolvabilité de votre débiteur : la cession de créance.
Alors que l'action directe découle directement de la loi, la cession de créance résulte d'un accord. Les parties peuvent ainsi prévoir dans leurs conditions générales que les créances de l'une sont transférées à l'autre. Dès que cette cession est notifiée au tiers débiteur, vous pouvez réclamer directement le paiement à ce dernier. Ici aussi, un intermédiaire dans la chaîne est donc contourné.
Une autre différence réside dans le champ d'application plus large de la cession de créance. L'action directe est limitée aux prestations dont le prestataire a confié tout ou partie de l'exécution à un auxiliaire. Il doit donc s'agir du même projet ou du même chantier. La cession de créance ne connaît pas cette limitation : elle peut porter sur n'importe quelle créance que votre débiteur détient à l'égard d'un tiers, même si celle-ci n'a aucun lien avec le contrat initial.
Prenons un exemple : vous savez que votre débiteur loue un immeuble et perçoit des loyers. Grâce à une clause de cession de créance, vous pouvez vous adresser directement au locataire pour obtenir les loyers qu'il doit encore à votre débiteur. Cette démarche est donc totalement indépendante de votre propre contrat avec ce débiteur.
Des factures impayées ? Nous vous accompagnons
Votre donneur d'ordre ne paie pas vos factures ? L'équipe Droit commercial de Moore Law vous accompagne dans le recouvrement de vos factures et l'exercice de votre action directe. Nous disposons également d'une solide expérience dans la rédaction de conditions générales, dans lesquelles il est préférable de prévoir une clause de cession de créance.
