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#HR legal
Enquête ou audition d’un travailleur ? Le respect de la loi sur la recherche privée est essentiel pour la validité de vos preuves
Depuis le 16 décembre 2024, la loi du 18 mai 2024 réglant la recherche privée (LRP) encadre strictement les enquêtes menées par les employeurs à l’égard de leurs travailleurs. Le non-respect de cette loi peut entraîner l’invalidation des preuves, des amendes administratives et des conséquences financières importantes, notamment en cas de licenciement pour motif grave.
Quand la LRP s’applique-t-elle ?
La LRP s’applique dès qu’un employeur mène ou fait mener une enquête concernant un travailleur, par exemple en cas de fraude, vol, fausses déclarations, absentéisme pour maladie ou concurrence déloyale.
Peu importe que l’enquête soit réalisée par :
- un enquêteur privé externe,
- un service interne de recherche privée,
- ou de manière ponctuelle par le service RH.
Dans tous les cas, des règles strictes doivent être respectées.
Une politique interne bientôt obligatoire
À partir du 16 décembre 2026, toute enquête devra s’appuyer sur une politique interne autorisant explicitement la recherche privée.
Cette politique devra être adoptée via le dialogue social et être cohérente avec les autres règles internes (caméras, e-mails, IT, etc.).
Des méthodes d’enquête strictement encadrées
La LRP impose des limites claires aux méthodes d’enquête, y compris en interne.
Sont notamment interdits :
- les observations dans des lieux sensibles,
- la provocation, les ruses ou l’infiltration,
- l’enquête sur des données sensibles (santé, religion, opinions politiques, etc.),
- l’utilisation de moyens de géolocalisation,
- les actes d’enquête sans consentement écrit lorsque celui-ci est requis.
Une preuve obtenue en violation de ces règles peut être écartée par les tribunaux.
Audition d’un travailleur : des règles précises
Lors d’un entretien dans le cadre d’une enquête :
- le consentement écrit du travailleur est requis ;
- le travailleur doit être informé de l’objectif et de ses droits ;
- un rapport écrit doit être établi et remis ;
- le travailleur peut se faire assister (avocat ou délégué syndical).
Toute pression ou manipulation est interdite.
Attention aux délais
Le délai de trois jours ouvrables pour un licenciement pour motif grave reste applicable, mais devient plus difficile à gérer sous la LRP. Une planification rigoureuse est indispensable.
Pourquoi se faire accompagner ?
Une enquête mal menée peut conduire à :
- l’invalidation des preuves,
- des amendes administratives élevées,
- des coûts imprévus et un risque réputationnel
Besoin d’un accompagnement ou de conseils ? Nos experts sont à votre disposition.
