Durcissement du questionnaire relatif aux investissements en cryptomonnaies par le Service des Décisions Anticipées

Cela ressort notamment des récentes adaptations apportées au questionnaire utilisé dans le cadre des demandes de décision anticipée en matière fiscale concernant les crypto-actifs. Ces modifications donnent une indication claire des facteurs que l’administration fiscale considère aujourd’hui comme pertinents et des éléments qui perdent en importance.

Nouveau contexte fiscal : taxation des plus-values sur les cryptomonnaies

Depuis le 1er janvier 2026, les plus-values sur les crypto-actifs réalisées dans le cadre de la gestion normale du patrimoine privé sont soumises à une taxe sur les plus-values de 10 %.

Cela ne signifie toutefois pas que toutes les discussions fiscales ont disparu, bien au contraire. L’administration fiscale continue en effet à faire une distinction entre :

• gestion normale du patrimoine privé : 10 % ;
• opérations spéculatives : 33 % + taxe communale ;
• activités professionnelles : taux progressifs pouvant atteindre 50 % + taxes communales + cotisations sociales.

Les conséquences fiscales d’une qualification peuvent donc varier considérablement. Dans la pratique, le cadre fiscal déjà connu (législation + jurisprudence) ainsi que le questionnaire précité, utilisé par le Service des Décisions Anticipées, servent à déterminer le régime fiscal applicable.

Ce questionnaire, et donc également les éléments pris en compte par l’administration fiscale pour qualifier les plus-values sur les cryptomonnaies, a récemment été modifié.

Nous vous présentons ci-dessous les principales modifications.

Modification 1 : les hardware wallets disparaissent des critères d’évaluation

Une première modification notable est que l’utilisation d’un hardware wallet n’est plus examinée comme un critère d’évaluation distinct.

Cette évolution n’est pas illogique en soi. Par le passé, l’utilisation d’un hardware wallet était généralement associée à une approche d’investissement plutôt passive.

Aujourd’hui, le choix d’une méthode de conservation particulière en dit toutefois peu sur le comportement d’investissement réel d’un contribuable. De plus en plus d’investisseurs utilisent en effet également des hardware wallets pour participer activement à des protocoles DeFi, à des plateformes de staking et à des plateformes de trading décentralisées.

Modification 2 : disparition de la notion de « cryptocurrency saving fund »

Un autre élément d’évaluation disparaît également du questionnaire fiscal : les investissements dans ce que l’on appelle des « cryptocurrency saving funds ».

Pendant des années, cette notion a été source de confusion, car elle n’a pas de signification généralement admise dans le secteur des cryptomonnaies. Selon nous, sa suppression contribue donc à une délimitation plus pratique et juridiquement plus claire des investissements en cryptomonnaies.

Modification 3 : les transactions doivent désormais également être récapitulées par année

L’administration fiscale continue à exiger un aperçu historique complet de toutes les opérations d’achat et de vente.

La nouveauté réside toutefois dans le fait que les contribuables doivent également récapituler leurs transactions par année civile. Cette modification est loin d’être anodine, puisqu’elle permet à l’administration de mieux analyser l’évolution d’une stratégie d’investissement au fil du temps.

Un investisseur qui négociait activement il y a quelques années, mais qui est ensuite passé à une stratégie à long terme, peut ainsi présenter un profil fiscal différent de celui d’une personne qui continue à faire du trading de manière structurelle.

Modification 4 : attention explicite portée au staking et aux autres revenus issus des cryptomonnaies

Alors que l’accent était auparavant principalement mis sur les opérations d’achat et de vente, le questionnaire porte désormais aussi explicitement sur les « revenus passifs ». Dans le questionnaire actualisé, il est explicitement fait référence au staking, au harvesting, aux liquidity rewards et à d’autres formes de revenus.

Cet ajout reflète la réalité du marché moderne des cryptomonnaies, où de plus en plus d’investisseurs génèrent des revenus autres que les plus-values classiques.

Parallèlement, la qualification fiscale de ces revenus reste l’un des sujets les plus controversés en matière de fiscalité des cryptomonnaies. Leur traitement dépend souvent des faits et circonstances concrets.

Modification 5 : analyse plus large de l’activité professionnelle

Une autre adaptation importante concerne la situation professionnelle du contribuable.

Désormais, l’administration examine non seulement l’activité professionnelle actuelle, mais aussi le contexte professionnel dans lequel les investissements initiaux en cryptomonnaies ont été réalisés.

Cela peut sembler être un détail, mais peut avoir un impact important dans la pratique. Par exemple, lorsqu’une personne est ou était professionnellement active dans le secteur financier, le secteur informatique ou le monde de la blockchain au moment des investissements, cet élément peut être pris en compte dans l’évaluation fiscale des plus-values générées.

Modification 6 : analyse patrimoniale plus stricte et accent sur les actifs financiers

La modification la plus importante concerne sans doute l’analyse du patrimoine. Auparavant, pour établir la distinction entre un bon père de famille et un investisseur spéculatif, le Service des Décisions Anticipées appliquait le seuil d’investissement controversé de 25 à 30 % du patrimoine mobilier.

Alors qu’auparavant, l’analyse portait souvent sur l’ensemble du patrimoine mobilier du contribuable, l’accent est aujourd’hui exclusivement mis sur le patrimoine financier, tel que les liquidités, l’épargne, les actions, les obligations ou d’autres placements financiers. Il s’agit donc d’un durcissement considérable, puisque, par exemple, les montres, les bijoux et les voitures de collection ne peuvent plus être pris en compte.

En outre, un aperçu beaucoup plus détaillé du patrimoine est attendu. Les contribuables ne doivent désormais plus uniquement indiquer quel pourcentage de leur patrimoine a été investi dans les cryptomonnaies. Il leur est de plus en plus souvent demandé de fournir des chiffres concrets à différents moments, notamment lors du premier investissement, à la fin de chaque année civile et lors d’investissements supplémentaires.

Que signifient ces modifications pour les investisseurs en cryptomonnaies ?

Le fil conducteur de toutes ces adaptations est clair : l’administration fiscale souhaite procéder à une évaluation plus factuelle et plus détaillée des investissements en cryptomonnaies.

Les descriptions générales d’une stratégie d’investissement sont de moins en moins suffisantes. En parallèle, les contribuables sont de plus en plus tenus de pouvoir documenter l’intégralité de leur historique d’investissement, leur situation patrimoniale et leurs flux de revenus.

Pour les investisseurs disposant d’importants portefeuilles de cryptomonnaies, exerçant des activités de trading actives ou percevant des revenus issus du staking et de la DeFi, une bonne préparation fiscale devient dès lors de plus en plus importante.

Conclusion

Les récentes modifications montrent que l’administration fiscale continue à professionnaliser et à affiner son analyse des crypto-actifs. Certains critères disparaissent, tandis que de nouveaux accents sont mis sur la structure du patrimoine, le comportement transactionnel et les revenus passifs issus des cryptomonnaies.

Pour les investisseurs, cela signifie que la sécurité fiscale ne dépend plus uniquement du nombre de transactions effectuées, mais d’une évaluation globale de l’ensemble des faits et circonstances pertinents.

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