Votre mandat de protection extrajudiciaire aujourd’hui, encore juridiquement sûr après 2027 ?
La réforme du statut de l’administrateur judiciaire, introduite par la loi du 8 novembre 2023, devait initialement entrer en vigueur le 1er septembre 2025. Le registre national des administrateurs professionnels n’étant pas encore opérationnel, l’entrée en vigueur des principales dispositions a été reportée au 1er septembre 2027.
Ce report offre le temps nécessaire pour réévaluer les mandats de protection extrajudiciaire existants. À partir de 2027, tous les mandataires désignés ne pourront en effet plus agir valablement sur le plan juridique.
Qu’est-ce qui change ?
La réforme rapproche davantage le mandat de protection extrajudiciaire de l’administration judiciaire. À partir du 1er septembre 2027, seuls les administrateurs familiaux ou les personnes inscrites au registre national des administrateurs professionnels pourront, en principe, agir en qualité de mandataire.
Tous les mandataires désignés ne seront donc plus nécessairement éligibles.
Qui ne sera plus éligible ?
L’impact le plus important se fera sentir pour les mandats de protection extrajudiciaire dans lesquels une personne de confiance non familiale a été désignée. En pratique, il s’agit souvent d’experts-comptables, de notaires, d’avocats ou d’autres personnes de confiance professionnelles, mais aussi de personnes de l’entourage privé choisies délibérément en raison de leur indépendance ou de leur expertise spécifique.
Ces mandataires sont souvent désignés parce qu’aucun membre de la famille ne convient, parce que les enfants sont encore trop jeunes ou insuffisamment expérimentés, pour éviter une situation de blocage entre plusieurs mandataires, pour prévoir une voix indépendante et décisive ou pour intervenir en cas de conflit d’intérêts, le cas échéant en qualité de mandataire « ad hoc ».
On peut par exemple penser à un mandataire familial qui doit se prononcer sur une donation à son propre profit ou sur une opération dans laquelle il ou elle a un intérêt patrimonial personnel. Aujourd’hui, un tiers neutre peut être désigné à cette fin. À partir de 2027, cela ne sera plus aussi évident.
Qu’est-ce qu’un « administrateur familial » ?
La loi adopte une définition large de la notion d’administrateur familial. Outre les parents, les époux, les cohabitants légaux et les membres proches de la famille, peuvent également entrer dans cette catégorie les personnes qui entretiennent un lien étroit avec la personne protégée ou qui assurent ses soins quotidiens.
Cette définition large n’offre toutefois pas nécessairement une sécurité juridique suffisante. La loi ne précise pas ce qu’il faut entendre exactement par « lien étroit ». Les travaux préparatoires font seulement référence à des « amis proches », sans déterminer clairement où se situe la limite. En outre, les relations familiales et personnelles ne sont pas figées, ce qui ne facilite pas toujours cette appréciation.
C’est précisément cette incertitude qui rend souhaitable une évaluation en temps utile des mandats de protection extrajudiciaire existants.
Il est dès lors recommandé, lors de l’établissement ou de la révision d’un mandat de protection extrajudiciaire, de ne pas se limiter à mentionner l’identité du mandataire, mais aussi d’expliquer pourquoi cette personne est désignée et quel lien personnel elle entretient avec le mandant.
Le moment de procéder à un examen
Le report offre l’occasion de réévaluer de manière critique les mandats de protection extrajudiciaire existants.
Si, au moment où le mandat de protection extrajudiciaire produit ses effets, le mandataire désigné ne répond pas aux nouvelles conditions légales, il existe un risque que la protection envisagée ne puisse pas être mise en œuvre et qu’une mesure de protection judiciaire doive malgré tout être instaurée.
Conclusion
Le report au 1er septembre 2027 offre le répit nécessaire, mais ne constitue pas une raison d’attendre. Au contraire, c’est le moment idéal pour examiner les mandats de protection extrajudiciaire existants et vérifier si les mandataires désignés pourront encore agir valablement dans le cadre de la nouvelle réglementation.
Lors de l’établissement d’un nouveau mandat de protection extrajudiciaire, il est en outre recommandé de tenir dès à présent compte des futures exigences légales. Il est important, à cet égard, de réfléchir soigneusement au choix du mandataire et, lorsque cela est pertinent, de motiver les raisons pour lesquelles une personne de confiance déterminée est désignée en qualité de mandataire.
