Les non-résidents (personnes physiques) qui perçoivent certains revenus en Belgique paient, en plus de leur Impôt des Non-Résidents (INR) belge, une taxe additionnelle (article 245 CIR).
Cette taxe additionnelle est calculée sur la base d’un pourcentage fixe (actuellement 7 %). L’idée sous-jacente est que cette taxe additionnelle compense le fait que les non-résidents ne paient pas de taxes communales.
Cette taxe additionnelle s’avère toutefois incompatible avec le droit de l’Union (CJUE, 12 mars 2026, C-119/24), car les non-résidents sont ainsi plus lourdement imposés que les résidents belges qui ne paient pas de taxe communale ou qui en paient une moins élevée (parce que leur commune applique un taux inférieur au pourcentage fixe appliqué aux revenus des non-résidents).
Les non-résidents peuvent récupérer cette taxe additionnelle au moyen d’une réclamation ou d’une demande de dégrèvement d’office dûment motivée. Une demande de restitution peut être introduite pour les taxes additionnelles établies à partir du 1er janvier 2022.
